Entre la course aux satellites, la pollution croissante de l’orbite terrestre et la compétition technologique entre grandes puissances, l’espace est devenu un terrain de fortes rivalités stratégiques.
Sous la présidence actuelle de Donald Trump, les États-Unis ont recentré leur politique spatiale sur le vol habité vers la Lune et l’utilisation militaire de l’Espace (voir le projet Golden Dome), au détriment de nombreux programmes scientifiques. Pendant ce temps, de nouveaux acteurs comme l’Inde, la Corée du Sud, la Turquie ou encore les Émirats arabes unis font entendre leurs ambitions, contribuant à redessiner les équilibres mondiaux dans l’espace extra-atmosphérique.
Face à la montée de ces enjeux, la Commission européenne dévoile pour la première fois une proposition de règlement visant à encadrer les activités spatiales dans l’Union européenne. La proposition s’articule autour de trois axes, la sécurité des objets spatiaux et la limitation des débris, la cybersécurité pour la protection des infrastructures et la réduction de l’impact environnemental.
Katia Coutant est doctorante en droit international public à l’Université Paris Nanterre et préside l’association des jeunes chercheuses et chercheurs en droit spatial (AJCDS). Chercheuse associée à la chaire Espace, elle répond à nos questions.
Quels sont les points innovants dans ce projet de règlement européen sur le spatial ?
Le EU Space Act est une tentative ambitieuse d’unifier et de rationaliser le cadre juridique des activités spatiales ayant lieu au sein de l’Union européenne, qu’elles soient menées par des États ou des acteurs privés. Il faut rappeler que ce texte n’est qu’une proposition, qui doit être validée par le Parlement européen et le Conseil – comme c’est le cas pour tout nouveau règlement européen. La procédure législative permet notamment à ces organes de proposer des amendements : bref, tout peut évoluer tant que le texte n’est pas définitivement adopté. L’adoption définitive de ce texte marquera un tournant, puisqu’à l’heure actuelle il n’existe pas de règlement européen portant spécifiquement sur les activités spatiales. Jusqu’à présent, le droit européen ne s’est saisi des activités spatiales que sous le prisme d’autres thématiques plus précises (par exemple, la cybersécurité), qui ne couvrent pas toute la chaine des activités spatiales.
Au-delà de son objet, le texte est innovant à plusieurs titres. D’abord dans son approche. La Commission s’appuie sur l’article 114 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui donne des compétences étendues à l’Union dans le domaine du marché intérieur, alors même qu’il existe un autre article dans ce même traité, l’article 189, qui octroie des compétences plus restreintes à l’Union spécifiquement dans le domaine de la politique spatiale. Ce choix tactique permet à l’Union d’imposer des règles obligatoires aux États membres et une harmonisation, ce qui n’aurait pas été possible si l’Union s’était appuyée sur l’article 189. Cela marque une étape importante dans l’intégration du droit spatial à l’échelle européenne.
Le Space Act comprend un système de guichet unique pour l’obtention de licences. Ces autorisations seront indispensables pour les opérateurs de tout programme spatial dans l’Union, et pour toute activité technique (lancement de satellite, opération en orbite, etc.) venant de l’Union. Actuellement, chaque État de l’Union décide individuellement d’octroyer ou non une licence, avec des critères qui diffèrent. Cette initiative européenne est bienvenue mais à double-tranchant : d’un côté, elle simplifiera à terme les démarches pour les entreprises, notamment pour les opérateurs transnationaux intra-européens, et permet d’instaurer des standards communs plus élevés en matière de durabilité et de sécurité sur le marché spatial. Mais à court terme, cette harmonisation peut être perçue comme une complexification, notamment pour les États ayant des législations avancées (comme la France ou le Luxembourg). Le temps que les différents opérateurs s’adaptent, l’accès au marché risque d’être plus difficile. Répondre à des standards précis de durabilité et de sécurité engendre aussi des frais supplémentaires.
L’une des innovations majeures est aussi la possibilité de demander une licence unique pour toute une constellation, sous certaines conditions (lanceur identique, profil orbital commun, centre de contrôle unique). Les opérateurs de satellites en série n’auront plus à déposer une demande distincte pour chaque engin.
Le texte prévoit aussi un registre électronique européen des objets spatiaux, appelé URSO, la désignation obligatoire d’un représentant légal dans l’UE pour les opérateurs tiers à l’Union et l’obligation de répondre aux exigences renforcées en matière de cybersécurité et de durabilité.
Ce texte impactera—t-il avant tout des acteurs privés ?
Ce texte est effectivement exigeant pour les opérateurs privés mais il pose également de nouvelles obligations aux États qui devront désigner des autorités nationales compétentes pour octroyer les autorisations, informer l’Union, au travers de l’Agence spatiale de l’Union européenne (préexistante au Space Act), de tous les opérateurs spatiaux agréés. Le cadre institutionnel de l’Union européenne, déjà victime d’une certaine complexité dans son ensemble en raison de l’équilibre entre les prérogatives individuelles des États membres, et les pouvoirs de l’Union, se voit alors alourdi.
Le Space Act ne traite pas de l’exploitation des ressources minières. Pourquoi ? Et quelles sont les conséquences politiques de ce choix ?
En effet, le Space Act délimite son champ d’application aux activités allant jusqu’à l’orbite goéstationnaire, située à environ 36 000 km au-dessus de la Terre. Cela exclut donc toute activité envisagée au-delà de l’orbite géostationnaire, c’est à dire très majoritairement les activités d’exploration de l’espace. Les activités relatives à l’utilisation et l’exploitation des ressources des corps célestes, qu’elles soient à des fins exploratoires ou non, en sont donc également exclues.
Politiquement, l’Union prend en puissance pour les activités en orbite autour de la Terre, mais reste ainsi absente de la course vers la Lune menée par les puissances spatiales (Etats-Unis, Chine, Inde, etc). L’Europe continue d’avoir des difficultés à montrer une position unie sur ces questions. L’influence sur la sphère des activités spatiales de l’Union reste donc cantonnée à certaines activités. Il est tout de même important de préciser que les activités d’exploration et d’exploitation des ressources sont certes médiatisées et favorisent le statut de puissance spatiale de certains Etats, mais restent une très petite minorité des activités spatiales.
Quelle réaction aux Etats-Unis ?
Pour l’instant, elle reste discrète. L’administration américaine est concentrée sur ses propres priorités, notamment les réformes internes de la NASA qui connaît des coupes budgétaires drastiques sous la présidence Trump II (notamment de programmes scientifiques phares). D’autre part, la politique spatiale américaine a toujours suivi une logique unilatérale, comme en témoigne sa législation nationale ou encore les accords Artémis (un ensemble de principes établis par la NASA et signés par ses partenaires de manière bilatérale et sans négociation pour encadrer l’exploration de la Lune, de Mars et autres corps célestes).
Mais la stratégie européenne pourrait avoir un impact au niveau mondial, à l’image du règlement général pour la protection des données (RGPD) : un « effet Bruxelles » pourrait pousser de nombreux acteurs internationaux du secteur spatial à se conformer aux exigences de l’UE afin de conserver l’accès à son marché.
En résumé, avec le Space Act, l’Europe affiche son ambition de réguler l’espace et vise à ce que tous les acteurs, y compris les géants américains, s’adaptent à ses nouvelles règles, sans lesquelles ils ne pourront opérer en Europe. L’application du EU Space Act se fait tant sur une base territoriale, c’est-à-dire la production ou le lancement en Europe, que sur une base de marché, c’est à direla fourniture de services ou de données spatiales dans le marché européen. Ce champ d’application large impose donc aux opérateurs étrangers de respecter les standards européens. Il évite aussi que des entreprises spatiales hors-UE aux standards moins élevés entrent en concurrence, dans le marché européen, avec les entreprises européennes soumises à des standards plus élevés. Ainsi, à titre d’exemple, si SpaceX veut continuer de fournir des services pour le marché unique européen, l’entreprise devra respecter les règles du Space Act.
Des accords de reconnaissance mutuelle entre l’Europe et d’autres puissances, comme les États-Unis, pourraient être envisagés à terme. Le Space Act prévoit notamment la possibilité pour la Commission de prendre des « décisions d’équivalence » : elle reconnaitrait alors que le droit d’un État tiers est conforme aux règles européennes établies dans le Space Act. Cela suppose une forte convergence des normes en matière de sécurité, d’environnement et de transparence, ce qui reste aujourd’hui, à court terme, improbable.
En quoi cette réglementation peut faire exister l’Europe dans le domaine du spatial ?
L’adoption de cette réglementation répond à un besoin stratégique d’affirmation de l’Union européenne, et par conséquence de l’Europe. Jusqu’ici, l’Europe était surtout représentée sur la scène internationale par l’Agence spatiale européenne (ESA), une organisation intergouvernementale distincte de l’Union. Mais depuis les années 2000, l’Union européenne affirme progressivement sa propre vision du spatial.
Avec le Space Act, elle se dote enfin d’un cadre juridique commun pour encadrer les activités spatiales commerciales. Objectif : garantir une régulation claire et unifiée, renforcer la cohérence du marché spatial européen, et affirmer l’Union comme un acteur majeur de l’espace. A lui seul ce texte ne crée pas une politique spatiale européenne à part entière, mais il fournit un instrument structurant, dans l’esprit de réussites européennes comme les programmes Galileo (le GPS européen) ou Copernicus (le programme d’observation de la Terre). Il accompagne aussi les ambitions du prochain grand projet spatial : la constellation souveraine IRIS² (alternative européenne aux géants comme Starlink).
Ce renforcement du rôle de l’Union soulève aussi des interrogations sur l’articulation avec l’ESA. Il faudra éviter un conflit institutionnel entre une logique communautaire (portée par la Commission) et une logique intergouvernementale (portée par l’ESA). Pour l’instant, les deux entités ne regroupent pas les mêmes États et n’ont pas les mêmes compétences, mais le partenariat entre les deux se renforce.
Enfin, dans un monde géopolitique instable, l’autonomie stratégique de l’Europe passe aussi par sa capacité à exister dans le spatial, un domaine aussi bien civil que militaire. Un point important reste à souligner : l’Union européenne, dans cet EU Space Act, ne s’adresse pas aux utilisations exclusivement militaires de l’espace, domaine réservé aux États, comme cela est précisé à l’article 2.
L’Espace est-il en passe de devenir un « Far West » ? Doit-on s’inquiéter d’une militarisation de l’Espace et d’une course à l’exploitation minière ?
Le discours du « Far West spatial » est largement médiatisé, mais il repose sur une vision exagérée de l’absence de règles. En réalité, le droit international de l’espace est ancien, avec des traités fondamentaux comme celui de 1967, des principes coutumiers et des forums de discussion. Loin d’être une zone de non-droit, l’espace est en fait assez bien encadré.
Les traités du XXème siècle s’appliquent sans grande difficulté aux nouvelles technologies, par exemple aux méga-constellations. Les rédacteurs des traités avaient anticipé que la technologie évoluerait, et ont formulé les textes de façon à pouvoir les appliquer largement. Des zones d’incertitude subsistent, notamment en matière d’activités privées ou d’exploitation des ressources. Mais on ne peut pas parler d’anarchie juridique.
La perspective d’une exploitation minière de l’espace attire l’attention, surtout depuis que les États-Unis ou le Luxembourg ont adopté des lois autorisant leurs entreprises à revendiquer des droits sur les ressources. Néanmoins, les obstacles technologiques, logistiques et économiques sont encore immenses, ce qui rend ces projets spéculatifs, à l’exception de quelques missions de prospection ciblées. Des incertitudes juridiques existent quant à ce qu’il est permis d’exploiter et dans quelles conditions sur les corps célestes, c’est l’objet de discussions en ce moment même à l’ONU, à Vienne, au sein de comité sur l’utilisation pacifique de l’espace extra-atmosphérique.
Quant à la militarisation de l’espace, elle n’est pas nouvelle. Depuis les débuts de l’ère spatiale, l’espace est un théâtre stratégique. Ce qui change, c’est la diversification des moyens (cyberattaques, brouillage, armement antisatellite, etc.) et la montée des tensions entre grandes puissances. Cela justifie des initiatives de gouvernance renforcée, y compris du côté européen. Actuellement, des discussions sont en cours, notamment à la Conférence du désarmement à Genève, pour limiter l’arsenalisation de l’espace. En effet, les États ont ces dernières années mené des « tests anti-satellitaires », c’est-à-dire le lancement d’un missile sur son propre satellite (démontrant ainsi d’une capacité à viser d’autres satellites que les siens) – ces tests sont très contestés et produisent beaucoup de débris spatiaux.
En quoi vos recherches doctorales éclairent-elles ce qui se passe actuellement en matière de positionnement d’une Europe spatiale ?
Ma recherche doctorale porte sur le droit relatif aux ressources des corps célestes, notamment sur l’évolution des règles relatives à leur utilisation et exploitation en droit international public. J’étudie la manière dont le droit spatial s’est construit en interrogeant notamment les rapports entre différents ordres juridiques. En ce sens, le cas européen est intéressant, en tant qu’unique organisation internationale dite intégrée, c’est-à-dire où le droit européen est directement intégré dans le droit des États.
Concernant les ressources spatiales, il n’existe aucune position européenne commune, et la voix de l’UE est inexistante, d’ailleurs, cela a été mentionné plus haut, le Space Act ne concerne pas l’exploitation des ressources naturelles des corps célestes. Les États au sein de l’Europe défendent des positions différentes : à titre d’exemple, le Luxembourg est favorable à une appropriation et une utilisation commerciale des ressources, quand la France défend une utilisation à des fins prioritairement scientifiques des ressources. Le sujet des ressources des corps célestes, et de manière générale, la question de l’exploration spatiale sont notoirement absents de la politique de l’Union. A l’inverse, l’ESA participe à des programmes d’exploration.
L’Espace constitue donc un outil stratégique essentiel pour l’Union, tant pour le développement d’un marché européen pour les activités spatiales et des nouvelles technologies que pour répondre à des enjeux environnementaux et commerciaux.
